Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition des utilisateurs un service numérique de type annuaire professionnel local, accessible via un site internet et ses éventuelles déclinaisons techniques.
La Plateforme a pour finalité principale :
Les présentes CGU encadrent l’accès, la navigation et l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des utilisateurs, quels que soient leur statut ou leur mode d’accès, et ce indépendamment de l’existence d’un compte utilisateur.
Elles ne régissent pas :
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Plateforme
Désigne l’ensemble des services numériques exploités par l’éditeur, accessibles via un site internet et ses éventuelles déclinaisons techniques, permettant notamment la consultation et la gestion de fiches d’entreprises, de contenus informatifs et de contenus publicitaires.
Zone
Désigne un territoire géographique déterminé (commune, groupement de communes ou zone équivalente) auquel est rattachée la Plateforme via un nom de domaine dédié et au sein duquel sont référencées les entreprises disposant d’une présence physique effective.
Exploitant
Désigne la personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’exploitation d’une Zone, chargée de l’animation, de la commercialisation publicitaire et, le cas échéant, de la gestion des fiches d’entreprises au sein de ladite Zone, dans les conditions définies par un contrat distinct.
Entreprise
Désigne toute entité professionnelle disposant d’une activité économique et d’une présence physique réelle au sein d’une Zone, susceptible de faire l’objet d’une fiche d’entreprise sur la Plateforme.
Fiche d’entreprise
Désigne l’espace numérique dédié à une entreprise sur la Plateforme, contenant des informations descriptives, coordonnées, contenus textuels, visuels ou multimédias, publiés à des fins exclusivement informatives et non contractuelles.
Utilisateur
Désigne toute personne, professionnelle ou non, accédant à la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur.
Annonceur
Désigne toute entreprise ou entité ayant souscrit à un service publicitaire payant sur la Plateforme, directement auprès de l’Exploitant ou, le cas échéant, de la Plateforme.
Contenu
Désigne l’ensemble des éléments publiés sur la Plateforme, incluant notamment les textes, images, logos, vidéos, données, informations commerciales ou publicitaires.
Compte
Désigne l’espace personnel permettant à une entreprise ou à un utilisateur autorisé d’accéder à des fonctionnalités de gestion, après authentification.
L’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité (Visiteur, Entreprise, Exploitant ou Annonceur).
Les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées acceptées :
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur est tenu de cesser immédiatement l’utilisation de la Plateforme.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation ou de son fonctionnement.
Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation expresse et sans réserve des CGU mises à jour.
Les présentes CGU constituent un cadre juridique distinct et indépendant de tout contrat spécifique pouvant être conclu entre la Plateforme et un Exploitant, ou entre un Exploitant et une Entreprise.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant une relation contractuelle directe, un mandat, une association, une représentation ou un lien de subordination entre la Plateforme et les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Plateforme, des Exploitants, des Entreprises et des Visiteurs.
Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, quel que soit le terminal, le moyen d’accès ou la Zone concernée, et couvrent l’ensemble des services proposés, qu’ils soient gratuits ou payants, présents ou futurs.
Les CGU s’appliquent indépendamment de l’existence de relations contractuelles distinctes, notamment :
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat spécifique conclu avec un Exploitant, les stipulations contractuelles prévaudront uniquement pour les relations concernées, sans remettre en cause l’applicabilité des CGU aux autres utilisateurs.
La Plateforme agit exclusivement en tant qu’infrastructure technique et éditoriale permettant la mise en relation, la diffusion d’informations et, le cas échéant, la commercialisation d’espaces publicitaires. Elle n’intervient en aucun cas comme partie aux relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles entre Exploitants, Entreprises, annonceurs ou utilisateurs finaux.
Les CGU ne constituent ni un mandat, ni un contrat de représentation, de courtage, d’agence commerciale, de franchise ou de partenariat entre la Plateforme et les utilisateurs, sauf stipulation expresse contraire prévue par écrit.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU, notamment à des fins illicites, frauduleuses, concurrentielles déloyales ou contraires à l’ordre public, est strictement interdite et pourra entraîner les mesures prévues aux articles relatifs à la suspension, à la suppression de compte et à la responsabilité.
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, depuis la première consultation jusqu’à la cessation définitive d’accès ou de relation avec la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
La création d’un Compte est réservée aux Entreprises souhaitant gérer une fiche professionnelle au sein de la Plateforme.
Pour créer un Compte, l’Entreprise doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L’Entreprise reconnaît que toute information transmise lors de la création du Compte engage sa responsabilité exclusive.
La Plateforme ne procède à aucune vérification systématique préalable de l’exactitude des informations fournies, sans préjudice des contrôles pouvant être effectués ultérieurement.
La création d’un Compte est subordonnée à :
La Plateforme se réserve le droit :
Chaque Compte est strictement personnel à l’Entreprise concernée.
L’Entreprise s’interdit de céder, prêter, partager ou transférer son Compte à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
La Plateforme distingue plusieurs catégories d’Utilisateurs, chacune disposant de droits, de prérogatives et de limites spécifiques.
La qualification d’un Utilisateur dans l’une de ces catégories n’emporte aucune représentation, aucun mandat, aucune délégation de pouvoir ni aucun lien de subordination entre la Plateforme et l’Utilisateur concerné.
6.1 Visiteurs
Les Visiteurs sont les personnes accédant librement à la Plateforme sans création de compte.
Ils peuvent consulter les contenus accessibles au public, notamment les fiches d’entreprises et les espaces d’information, dans un cadre strictement informatif.
Les Visiteurs ne peuvent ni créer de contenu, ni intervenir sur les fiches, ni revendiquer un quelconque droit sur les informations consultées.
6.2 Entreprises
Les Entreprises sont des professionnels disposant ou revendiquant une présence physique effective dans une Zone donnée et bénéficiant d’une fiche d’entreprise sur la Plateforme.
Une fiche d’entreprise peut être :
L’Entreprise demeure seule responsable :
La création ou l’existence d’une fiche d’entreprise n’emporte aucune obligation de visibilité, de performance, de référencement ou de résultat économique.
6.3 Exploitants
Les Exploitants sont des partenaires contractuellement autorisés par la Plateforme à exploiter une Zone géographique déterminée, dans les conditions définies par un contrat distinct.
L’Exploitant agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité, notamment en matière de :
L’Exploitant n’est ni salarié, ni agent, ni représentant de la Plateforme.
Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager la Plateforme, modifier ses CGU ou créer des obligations à sa charge.
6.4 Annonceurs
Les Annonceurs sont des entreprises ou entités achetant des espaces publicitaires sur la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un Exploitant.
Les relations commerciales, contractuelles et financières liées à la publicité relèvent :
La Plateforme n’intervient pas comme intermédiaire commercial sauf mention expresse contraire.
6.5 Absence de mandat et d’intermédiation
Aucune des catégories d’Utilisateurs ne peut être considérée comme :
Chaque Utilisateur agit pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive.
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la gestion d’une fiche d’entreprise ou l’accès à des fonctionnalités avancées, nécessite la création d’un compte utilisateur.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur ou l’Entreprise s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information inexacte, incomplète ou trompeuse est susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préavis ni indemnité.
Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur, adresse électronique, mot de passe, codes d’accès ou tout autre moyen d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur et l’Entreprise sont seuls responsables de leur conservation, de leur utilisation et de toute action effectuée depuis leur compte.
Toute connexion ou utilisation de la Plateforme effectuée à partir des identifiants d’un compte est réputée avoir été réalisée par le titulaire dudit compte.
Cette présomption ne s’applique toutefois pas en cas d’éléments techniques sérieux démontrant une compromission indépendante de la volonté de l’Utilisateur ou de l’Entreprise.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur ou l’Entreprise s’engage à en informer immédiatement la Plateforme afin que les mesures appropriées puissent être prises dans les meilleurs délais.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un accès frauduleux au compte lorsque celui-ci résulte d’une négligence, d’un manquement aux obligations de sécurité ou d’un défaut de protection des identifiants par l’Utilisateur ou l’Entreprise.
Afin de renforcer la sécurité des comptes et de prévenir les usages frauduleux, certaines actions sensibles (notamment la modification de données critiques, les demandes de suppression, ou les changements de paramètres de sécurité) peuvent faire l’objet de procédures de validation ou de confirmation supplémentaires.
La Plateforme se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de sécurité qu’elle jugera nécessaire pour assurer l’intégrité des comptes, la protection des données et le bon fonctionnement du service.
La création et l’utilisation d’un compte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Entreprise référencée sur la Plateforme dispose d’une fiche dédiée (ci-après la « Fiche d’Entreprise »), destinée à présenter son activité au public.
8.1 Création de la Fiche d’Entreprise
La Fiche d’Entreprise peut être :
Avant la prise de possession du Compte par l’Entreprise, certaines informations peuvent être renseignées par l’Exploitant ou par la Plateforme à titre informatif.
8.2 Exactitude et mise à jour des informations
L’Entreprise est seule responsable :
La Plateforme et l’Exploitant n’effectuent aucun contrôle systématique du contenu fourni par l’Entreprise et ne garantissent en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées.
8.3 Portée informative des Fiches d’Entreprise
Les informations figurant sur les Fiches d’Entreprise sont fournies à titre purement informatif.
Elles ne constituent :
La Plateforme n’intervient pas dans les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles entre les Entreprises et les Utilisateurs.
8.4 Localisation et rattachement à une Zone
Toute Fiche d’Entreprise est obligatoirement rattachée à une Zone déterminée.
L’Entreprise déclare et garantit disposer d’une présence physique effective au sein de la Zone dans laquelle elle est référencée.
Les entreprises ne disposant pas d’une présence physique réelle dans la Zone concernée ne sont pas autorisées à y être référencées, même si elles proposent des services à distance ou interviennent ponctuellement sur ce territoire.
L’Exploitant s’engage à vérifier, dans la mesure de ses moyens, la cohérence géographique des Entreprises référencées dans la Zone qu’il exploite.
8.5 Modification, suspension et suppression
La Plateforme se réserve le droit, sans préavis, de :
en cas de :
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnisation.
La Plateforme met à disposition des outils permettant la publication de contenus informatifs, notamment via les fiches d’entreprises, descriptions, médias, liens et informations associées (ci-après les « Contenus »).
9.1 Principe général
La Plateforme n’exerce pas de contrôle systématique, préalable ou généralisé sur les Contenus publiés par les Entreprises, les Exploitants ou les Utilisateurs. Ceux-ci demeurent seuls responsables des Contenus qu’ils publient, modifient ou diffusent via la Plateforme.
9.2 Signalement des contenus
Tout Utilisateur, Entreprise ou Exploitant peut signaler à la Plateforme tout Contenu qu’il estime illicite, inexact, trompeur, contraire aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité ou réglementation applicable).
Les signalements doivent être effectués via les moyens mis à disposition par la Plateforme et comporter les éléments permettant l’identification du Contenu concerné ainsi que les motifs du signalement.
9.3 Pouvoir de modération
La Plateforme se réserve le droit, sans y être tenue, d’examiner les signalements reçus et d’apprécier, à sa seule discrétion, la conformité des Contenus aux présentes CGU et à la législation applicable.
À ce titre, la Plateforme peut, sans préavis et sans indemnité, procéder à l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
9.4 Absence d’obligation de délai
La Plateforme ne garantit aucun délai de traitement des signalements. L’examen et les éventuelles mesures prises le sont dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du Contenu signalé, de sa complexité et des contraintes techniques ou opérationnelles.
9.5 Retrait sans indemnisation
Le retrait, la modification ou la suspension d’un Contenu, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement au profit de l’Entreprise, de l’Exploitant ou de l’Utilisateur concerné.
9.6 Obligations légales
La Plateforme se réserve le droit de retirer immédiatement tout Contenu dont la publication serait manifestement illicite ou qui lui serait notifié par une autorité administrative ou judiciaire compétente, sans information préalable de l’auteur du Contenu.
9.7 Coopération et conservation
La Plateforme peut conserver les éléments relatifs aux Contenus signalés et coopérer avec les autorités compétentes, dans le respect de la législation applicable, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et procéder à un retrait conservatoire immédiat lorsqu’un Contenu présente un risque juridique, réputationnel ou de sécurité manifeste, même en l’absence de signalement préalable.
La Plateforme met à disposition, au sein des Zones exploitées, différents espaces publicitaires destinés à la diffusion de contenus promotionnels ou commerciaux au bénéfice des annonceurs.
Les espaces publicitaires peuvent être proposés, commercialisés et gérés soit par la Plateforme, soit par les Exploitants, selon les modalités propres à chaque Zone, sans que cela ne confère à l’Exploitant un droit exclusif automatique sur l’ensemble des emplacements publicitaires existants ou futurs.
Les formats, emplacements, durées, conditions tarifaires et modalités de diffusion des espaces publicitaires sont déterminés par la Plateforme ou par l’Exploitant, selon le cas, et peuvent évoluer à tout moment en fonction des besoins techniques, éditoriaux ou commerciaux.
La Plateforme n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l’Exploitant et les annonceurs, ni dans les relations entre les annonceurs et les utilisateurs finaux. Les contenus publicitaires diffusés relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs ou annonceurs.
Aucune garantie de performance, de visibilité, de trafic, de clics, de conversion ou de retombées commerciales n’est accordée, quels que soient le format ou l’emplacement de la publicité. L’annonceur reconnaît expressément que la diffusion d’une publicité sur la Plateforme constitue une obligation de moyens et non de résultat.
La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou retirer tout contenu publicitaire qui serait :
La suspension ou le retrait d’un contenu publicitaire, pour l’un des motifs précités, ne saurait ouvrir droit à remboursement, indemnisation ou compensation, sauf disposition contractuelle expresse contraire.
En cas d’interruption temporaire ou définitive d’une Zone, de suspension de l’Exploitant ou de reprise de l’exploitation par la Plateforme, les publicités en cours devront être respectées jusqu’à leur échéance contractuelle, sans possibilité de suppression ou de modification unilatérale, conformément aux engagements pris auprès des annonceurs.
Le présent article a pour objet de définir clairement les principes applicables aux relations financières pouvant exister, selon les cas, entre la Plateforme, les Exploitants de zones et les Annonceurs.
11.1 Principe d’indépendance financière
La Plateforme agit en tant que fournisseur d’un service technique de mise à disposition d’un annuaire en ligne. Sauf stipulation contractuelle spécifique contraire, la Plateforme n’agit ni comme intermédiaire commercial, ni comme mandataire, ni comme agent des Exploitants ou des Annonceurs.
Les relations financières entre Exploitants et Annonceurs relèvent de leur seule responsabilité et sont conclues directement entre eux.
11.2 Rôle de la Plateforme
Selon les fonctionnalités activées et les choix opérés par l’Exploitant, la Plateforme peut :
La Plateforme n’intervient pas dans la négociation commerciale entre Exploitants et Annonceurs et n’assume aucune obligation de résultat quant aux performances ou à la rentabilité des campagnes publicitaires.
11.3 Encaissement des sommes
Sauf disposition contractuelle spécifique :
En aucun cas, la Plateforme ne peut être tenue responsable d’un défaut de paiement, d’un litige commercial, d’un remboursement ou d’une contestation entre un Exploitant et un Annonceur.
11.4 Litiges entre Exploitants et Annonceurs
Tout litige relatif à la facturation, au contenu, à la durée, à l’exécution ou à la résiliation d’un engagement publicitaire relève exclusivement de la relation contractuelle établie entre l’Exploitant et l’Annonceur concernés.
La Plateforme n’intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation de ces engagements et ne saurait être sollicitée à titre de médiateur, d’arbitre, de garant ou de représentant de l’une ou l’autre des parties.
À ce titre, il est expressément précisé que la Plateforme :
En conséquence, la Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, des conséquences financières, commerciales ou juridiques résultant de tels litiges.
11.5 Continuité et interruption de l’exploitation d’une zone (information générale)
La Plateforme n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant exister entre les Exploitants et les Annonceurs, lesquelles relèvent exclusivement de leur responsabilité respective.
En cas d’interruption, de suspension ou de reprise de l’exploitation d’une zone géographique, il est précisé, à titre purement informatif, que des engagements publicitaires peuvent, le cas échéant, continuer à produire leurs effets selon les accords conclus directement entre l’Exploitant concerné et l’Annonceur, sans intervention de la Plateforme.
La Plateforme n’assure ni la gestion, ni l’exécution, ni le suivi, ni le transfert des engagements publicitaires conclus entre Exploitants et Annonceurs. Elle n’encaisse aucun paiement pour leur compte, ne fixe aucun tarif, et ne garantit en aucun cas la continuité, la modification ou la cessation de tels engagements.
Les présentes dispositions ont une valeur strictement informative et ne sauraient être interprétées comme créant, au profit des Utilisateurs, Entreprises ou Annonceurs, un quelconque droit, obligation ou engagement à l’encontre de la Plateforme.
11.6 Absence de garantie financière
La Plateforme ne garantit en aucun cas un niveau de revenus, de ventes ou de chiffre d’affaires, que ce soit pour les Exploitants ou pour les Annonceurs.
12.1 Mesures de sécurité mises en œuvre par la Plateforme
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer :
Ces mesures sont adaptées à la nature de la Plateforme et à l’état des connaissances techniques au moment de leur mise en œuvre.
12.2 Limites inhérentes à la sécurité informatique
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’actes malveillants ou de failles techniques imprévisibles, dès lors qu’elle a mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
12.3 Obligations de sécurité des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire apportée à la Plateforme.
12.4 Accès non autorisé et tentatives de fraude
Toute tentative d’accès frauduleux, d’atteinte au système, de contournement des dispositifs de sécurité ou d’exploitation abusive de la Plateforme est strictement interdite.
La Plateforme se réserve le droit de :
12.5 Sauvegardes et prévention des pertes de données
La Plateforme peut mettre en place des mécanismes de sauvegarde des données, sans toutefois garantir une restauration complète ou immédiate en cas d’incident.
Les Utilisateurs sont invités à conserver leurs propres copies des contenus qu’ils estiment essentiels.
La Plateforme met à disposition une infrastructure technique permettant l’accès à des contenus informationnels, à des fiches d’entreprises, à des espaces publicitaires et à des services associés, dans le cadre des Zones exploitées.
La Plateforme est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, elle ne garantit notamment pas :
Les contenus publiés sur la Plateforme le sont sous la responsabilité exclusive des Exploitants ou des Entreprises concernés. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des informations, visuels, descriptions, offres, annonces ou messages diffusés par ces derniers, y compris lorsque certaines données ont été initialement préremplies à titre informatif.
La Plateforme n’intervient en aucun cas :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, perte d’opportunité ou perte de chance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à celle-ci, et uniquement pour des dommages directs et certains, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les présentes dispositions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des règles d’ordre public impératives, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la sécurité des systèmes d’information et aux droits des utilisateurs lorsque ces dispositions ne peuvent être légalement exclues ou limitées.
Le présent article a pour objet de définir précisément les responsabilités assumées par les Exploitants dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de la Plateforme, afin d’éviter toute ambiguïté sur leur rôle, leurs obligations et les limites de l’intervention de la Plateforme.
14.1 Statut et rôle de l’Exploitant
L’Exploitant agit en qualité d’opérateur indépendant d’une zone géographique déterminée.
Il n’existe aucun lien de subordination, de mandat, de représentation ou de partenariat commercial exclusif entre la Plateforme et l’Exploitant, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
L’Exploitant agit en son nom propre et pour son propre compte dans le cadre de l’exploitation de la zone concernée.
14.2 Responsabilité relative aux entreprises référencées
L’Exploitant est seul responsable :
L’Exploitant s’engage à ne pas référencer, valider ou maintenir des fiches d’entreprises ne disposant pas d’une présence physique réelle et vérifiable dans la zone concernée, même si ces entreprises proposent des services à distance.
14.3 Responsabilité des contenus et informations
Lorsque l’Exploitant crée, complète, modifie ou valide des fiches d’entreprises ou tout autre contenu, il est seul responsable :
La Plateforme n’exerce aucun contrôle préalable systématique sur les contenus validés ou publiés par l’Exploitant.
14.4 Responsabilité relative à la publicité
L’Exploitant est seul responsable :
Tout manquement, litige ou réclamation émanant d’un Annonceur relève exclusivement de la responsabilité de l’Exploitant.
14.5 Conformité légale et réglementaire
L’Exploitant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des manquements légaux ou réglementaires imputables à l’Exploitant.
14.6 Obligation d’indemnisation
L’Exploitant s’engage à indemniser et garantir la Plateforme contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris frais de justice et honoraires d’avocat) résultant :
14.7 Absence de transfert de responsabilité
Aucune action ou abstention de la Plateforme ne saurait être interprétée comme un transfert de responsabilité ou une validation implicite des actes de l’Exploitant.
Les Utilisateurs et les Entreprises sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de la Plateforme, des informations qu’ils consultent, publient ou diffusent, ainsi que des contenus qu’ils rendent accessibles par son intermédiaire.
Les Entreprises garantissent que les informations figurant sur leur fiche d’entreprise sont exactes, sincères, à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Elles assument l’entière responsabilité des contenus qu’elles publient, notamment en ce qui concerne leur légalité, leur exactitude, leurs droits d’exploitation, ainsi que l’absence d’atteinte aux droits de tiers.
Il appartient aux Utilisateurs et aux Entreprises de s’assurer que leur utilisation de la Plateforme ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ni aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des informations présentes sur les fiches d’entreprises, lesquelles sont fournies à titre purement informatif.
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la suppression du compte concerné, conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement total ou partiel à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
16.1 Définition de la force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de l’acceptation des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
À titre indicatif et non exhaustif, constituent notamment des cas de force majeure :
16.2 Effets de la force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que la responsabilité de la Plateforme, de l’Exploitant ou de l’Entreprise ne puisse être engagée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre des conséquences directes ou indirectes résultant de la survenance d’un cas de force majeure.
16.3 Information et reprise
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement, ainsi que de sa cessation, dans la mesure du possible.
Dès la disparition de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations reprend normalement, sauf impossibilité définitive dûment justifiée.
16.4 Force majeure prolongée
Si un cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, rendant impossible la poursuite normale de l’exécution des services, la Plateforme se réserve le droit d’adapter, de suspendre ou de mettre fin aux services concernés, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
16.5 Respect des obligations légales et réglementaires
Les Utilisateurs, Entreprises et Exploitants s’engagent à respecter :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un manquement légal imputable à un Utilisateur, une Entreprise ou un Exploitant.
Le présent article a pour objet de définir les règles applicables au traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la législation applicable en matière de protection des données.
17.1 Rôles respectifs des parties
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme :
Aucun transfert automatique de responsabilité en matière de protection des données ne saurait être présumé entre les parties.
17.2 Données collectées
La Plateforme peut être amenée à collecter et traiter notamment :
Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies.
17.3 Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins non prévues ou incompatibles avec ces finalités.
17.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales applicables.
En cas de suppression de compte ou de cessation d’activité, les données sont soit supprimées, soit anonymisées, soit archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation est imposée par la loi.
17.5 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés auprès de la Plateforme dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.
17.6 Obligations des Exploitants et des Entreprises
Les Exploitants et les Entreprises s’engagent à :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des traitements effectués directement par les Exploitants ou les Entreprises en dehors de son périmètre technique.
17.7 Sécurité des données
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données.
Toutefois, la Plateforme ne peut garantir une sécurité absolue des données, notamment en cas de causes externes ou imprévisibles.
17.8 Sous-traitants
La Plateforme peut recourir à des prestataires techniques ou sous-traitants, agissant sur instruction de la Plateforme et dans le respect des exigences du RGPD.
17.9 Réclamations et autorité de contrôle
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.
Le présent article a pour objet d’informer les utilisateurs des conditions d’utilisation des cookies et autres technologies de traçage dans le cadre de la navigation et de l’utilisation de la Plateforme.
18.1 Définition
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation de la Plateforme. Les cookies permettent notamment de reconnaître un terminal, de faciliter la navigation et d’améliorer les services proposés.
Le terme « traceurs » désigne, de manière générale, l’ensemble des technologies similaires susceptibles de collecter ou stocker des informations sur le terminal de l’utilisateur.
18.2 Types de cookies utilisés
La Plateforme peut utiliser les catégories de cookies suivantes :
La nature exacte des cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation sont détaillées dans la politique de cookies de la Plateforme.
18.3 Consentement de l’utilisateur
Lors de la première visite sur la Plateforme, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et, lorsque la réglementation l’exige, son consentement est recueilli préalablement au dépôt de cookies non strictement nécessaires.
L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les outils mis à disposition sur la Plateforme ou par le biais des paramètres de son navigateur.
18.4 Refus ou suppression des cookies
Le refus ou la suppression de certains cookies peut entraîner une dégradation de l’expérience utilisateur ou l’indisponibilité de certaines fonctionnalités de la Plateforme, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée à ce titre.
18.5 Cookies déposés par des tiers
Lorsque la Plateforme intègre des services fournis par des tiers, ceux-ci peuvent être amenés à déposer leurs propres cookies, sous leur seule responsabilité. La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur ces cookies tiers et invite l’utilisateur à consulter les politiques de confidentialité correspondantes.
18.6 Renvoi à la politique de cookies
Les modalités détaillées relatives à l’utilisation des cookies, aux durées de conservation, ainsi qu’aux moyens de gestion et de paramétrage sont décrites dans la politique de cookies, accessible à tout moment depuis la Plateforme.
19.1 Principe général
La Plateforme se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer, temporairement ou définitivement, tout compte Utilisateur, Entreprise ou Exploitant en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à la législation en vigueur.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la situation l’exige.
19.2 Motifs de suspension ou de restriction
Peuvent notamment entraîner une suspension ou une restriction d’accès :
La suspension peut être partielle (accès limité à certaines fonctionnalités) ou totale.
19.3 Suppression définitive du compte
La suppression définitive d’un compte peut intervenir notamment dans les cas suivants :
La suppression entraîne la perte définitive de l’accès au compte concerné.
19.4 Conséquences de la suspension ou de la suppression
En cas de suspension ou de suppression :
Les obligations contractuelles ou légales antérieures à la suppression demeurent applicables.
19.5 Données et conservation légale
Certaines données peuvent être conservées après suppression du compte :
Ces données sont conservées de manière sécurisée et limitée dans le temps conformément à la réglementation en vigueur.
19.6 Absence de responsabilité de la Plateforme
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
20.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure.
La Plateforme ne garantit pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreurs.
20.2 Maintenance technique
La Plateforme se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des opérations de maintenance :
Ces opérations peuvent entraîner une suspension temporaire totale ou partielle de l’accès, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Lorsque cela est possible, la Plateforme s’efforcera d’en informer les Utilisateurs, Entreprises et Exploitants à l’avance.
20.3 Évolutions et modifications
La Plateforme peut faire évoluer librement :
Ces évolutions peuvent inclure la modification, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, sans obligation de maintenir des versions antérieures.
20.4 Limitations techniques
L’Utilisateur, l’Entreprise et l’Exploitant reconnaissent que :
20.5 Absence de garantie de performance
La Plateforme ne garantit :
L’utilisation de la Plateforme s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, de l’Entreprise ou de l’Exploitant.
20.6 Responsabilité limitée
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas :
21.1 Champ d’application
Le présent article s’applique à tout Utilisateur de la Plateforme, qu’il soit :
21.2 Utilisation conforme de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
Toute utilisation détournée, abusive ou frauduleuse est strictement interdite.
21.3 Exactitude et loyauté des informations
Lorsqu’un Utilisateur fournit des informations (création de compte, modification de fiche, demande de contact, publication de contenu), il garantit que celles-ci sont :
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet ou publie.
21.4 Interdictions générales
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :
21.5 Respect des zones géographiques
L’Utilisateur reconnaît que chaque fiche d’entreprise est strictement rattachée à une zone géographique déterminée.
Il est interdit :
21.6 Responsabilité individuelle
L’Utilisateur assume seul :
La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des agissements d’un Utilisateur.
21.7 Obligation de sécurité
L’Utilisateur s’engage à :
Toute action réalisée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
21.8 Sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect des présentes obligations, la Plateforme se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de :
22.1 Champ d’application
Le présent article s’applique à toute Entreprise disposant :
Il s’applique indépendamment du mode de création de la fiche (création par l’Entreprise, par l’Exploitant ou par la Plateforme).
22.2 Exactitude des informations professionnelles
L’Entreprise est seule responsable des informations figurant sur sa fiche, notamment :
Elle garantit que ces informations sont exactes, loyales, à jour et conformes à la réalité de son activité.
22.3 Présence physique dans la zone
L’Entreprise reconnaît que son inscription est strictement conditionnée à une présence physique réelle et vérifiable dans la zone géographique concernée.
Il est formellement interdit :
22.4 Responsabilité des contenus publiés
L’Entreprise est seule responsable :
La Plateforme n’exerce aucun contrôle systématique préalable et ne saurait être tenue responsable du contenu publié par l’Entreprise.
22.5 Utilisation loyale de la Plateforme
L’Entreprise s’engage à utiliser la Plateforme :
Toute tentative de manipulation (référencement abusif, faux avis, concurrence déloyale) est strictement interdite.
22.6 Responsabilité commerciale
L’Entreprise reconnaît que la Plateforme constitue un outil de mise en relation et de visibilité, sans garantie de résultats commerciaux.
Elle demeure seule responsable :
22.7 Suppression ou désactivation de fiche
L’Entreprise reconnaît que la Plateforme peut :
en cas de non-respect des présentes CGU, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
22.8 Indemnisation
L’Entreprise s’engage à garantir et indemniser la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation résultant :
23.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses éléments graphiques, son nom, ses logos, ainsi que l’ensemble de ses contenus non fournis par les Entreprises, sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
23.2 Licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs et aux Entreprises
La Plateforme concède aux Utilisateurs et aux Entreprises un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité à l’accès et à l’usage de la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Cette licence n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
23.3 Contenus fournis par les Entreprises
Les Entreprises conservent la propriété des contenus qu’elles publient (textes, images, logos, vidéos, descriptions, traductions, etc.).
Toutefois, en publiant des contenus sur la Plateforme, l’Entreprise concède à la Plateforme, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive, pour :
uniquement aux fins de fonctionnement, de promotion et d’exploitation de la Plateforme.
Cette licence demeure valable pendant toute la durée de présence des contenus sur la Plateforme.
23.4 Garanties des Entreprises
Chaque Entreprise garantit :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un litige relatif à la propriété ou à l’utilisation de ces contenus.
23.5 Retrait des contenus
La Plateforme se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu :
Ce retrait ne donne lieu à aucune indemnisation.
23.6 Bases de données
Les bases de données constituées par la Plateforme sont protégées par le droit sui generis des producteurs de bases de données.
Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, est strictement interdite sans autorisation préalable.
La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de :
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de consultation ou d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Toute modification des CGU est opposable aux Utilisateurs dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
La poursuite de la navigation, de l’utilisation des services ou le maintien d’un compte après la mise à jour des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions.
Lorsque les modifications apportées aux CGU sont susceptibles d’affecter de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs disposant d’un compte, la Plateforme pourra, sans y être tenue, en informer les Utilisateurs par tout moyen qu’elle jugera approprié.
En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l’Utilisateur est libre de cesser l’utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte, dans les conditions prévues aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle, invalide ou inopposable, en tout ou partie, par une décision de justice devenue définitive ou par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire impérative, cette nullité n’affectera pas la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGU.
Les parties conviennent que la clause déclarée nulle ou inapplicable sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
La Plateforme s’efforcera, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif économique initialement poursuivis par la clause annulée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
26.1 Droit applicable
Les CGU constituent un contrat régi par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur, de l’Entreprise, de l’Exploitant ou de l’Annonceur, et quel que soit le lieu d’accès à la Plateforme.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables au titre du droit de la consommation lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens des textes en vigueur.
26.2 Règlement amiable préalable
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avant toute action judiciaire.
À cet effet, toute réclamation devra être adressée préalablement à la Plateforme par tout moyen approprié permettant d’en conserver une preuve.
26.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, nonobstant toute clause contraire.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légales impératives prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
Tous droits réservés - 6 Février 2026.
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